CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES.

CLIENTS PARTICULIERS, PROFESSIONNELS, ASSOCIATIONS SANS ACTIVITE ÉCONOMIQUE

 

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de prestations de services de cours d’anglais conclus et/ou exécutés par le PRESTATAIRE DISCUT’ENGLISH, en France.

La signature d’un devis validera automatiquement les conditions générales de vente

 

1) LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

2) DEVIS

Le PRESTATAIRE établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT a été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable 6 mois à compter de la date de son établissement par le PRESTATAIRE et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au devis
• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits
• s’entend pour l’exécution des cours qui y sont décrits dans des conditions normales.

Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour participer aux divers cours.

 

3) COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le PRESTATAIRE, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modifié est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

 

4) DÉFINITION DES « BESOINS »

Avant l’exécution des cours, le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE sur son niveau &/ou champ de compétence. De ce fait, le Prestataire pourra ajuster le contenu de ses cours en fonction du niveau du client.

 

5) PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le PRESTATAIRE.

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquer lors de la passation de la commande.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE l’acompte versé sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la finalisation du parcours de formation.

 

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

7) DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

 

9) RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

1. Le PRESTATAIRE est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. Le PRESTATAIRE sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure. 

10) GARANTIES LÉGALE ET CONTRACTUELLE

• Le PRESTATAIRE n’accorde aucune garantie contractuelle hormis la réalisation du volume horaire de formation / cours défini par le devis. 

11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les cours, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites cours, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

12) DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

 

13) INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES CGV

1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles 111-1 et suivants du Code de la consommation.
2. Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Code de la consommation.

 

14) TRAITEMENT DES DONNÉES

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : DISCUT’ENGLISH. Les données personnelles que vous communiquez au PRESTATAIRE sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales. Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du PRESTATAIRE. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : DISCUT’ENGLISH – 487 rue André Cadillon 40 000 Mont-de-Marsan– Tél. 06 64 38 46 05

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

 

15) RÉCLAMATIONS

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediation- conso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

 

16) DROIT À L’IMAGE

Le client autorise l’entreprise DISCUT’ENGLISH à procéder à des prises de vues, à des fins publicitaires. L’entreprise DISCUT’ENGLISH garantie ne donner aucunes informations surs on client concernant les prises de vues.